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Amendement N° 3540 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les ...
Amendement N° 4432 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à modifier l'article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles de vignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant la propagation de la flavescence dorée, une maladie de la vigne soumise à une lutte obligatoire. Cette situation compromet sérieusement la stratégie régionale de lutte contre ce vecteur, nécessitant des traitements réguliers pour prévenir la contamination des parcelles avoisinantes.Les sanctions pénales actuellement en vigueur, reposant sur des procédures d'arrachage administratif ou judiciaire, s'avèrent peu efficaces, coûteuses et longues à mettre en œuvre. Elles ne répondent pas efficacement à l'enjeu posé par ...
Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4676 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Si les recours abusifs des néoruraux contre les soi-disant nuisances conséquentes à l’existence des exploitations agricoles seront largement réduits ou rejetés par les tribunaux judiciaires avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs, resteront fortement exposés à un certain nombre de recours systématiquement formés par des groupements « anti-élevage » contre tout projet d’agrandissement ou d’installation d’une exploitation agricole. Concrètement, ces recours visent à décourager les jeunes agriculteurs à ...
Amendement N° 3537 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° 3535 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4667 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 3533 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° 4672 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Supprimer l'alinéa 4. M. Armand, M. Ledoux, M. Marion
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° 4674 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 4675 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...
Amendement N° 4668 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. ...
Amendement N° 4669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° 4681 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence de reconnaitre une présomption d'attaque de prédateurs lorsque le même troupeau a subi au moins une attaque dans les douze derniers mois. Après l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé : « Art. ...
Amendement N° 4666 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 3536 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du projet de loi vise à mettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pour fournir des informations utiles aux agriculteurs à différentes étapes de la vie de leur exploitation pour faciliter la transmission/installation et accélérer la transition agroécologique. Ce diagnostic comprendra un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Ce module peut constituer un véritable levier pour encourager le changement vers des pratiques agricoles plus respectueuses des sols. 33 Cependant, pour accroître la pertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation prenne en ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 3538 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018 ; nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs. Pour que le cap reste clair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à ...
Amendement N° 3541 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 3539 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les ...
Amendement N° 4498 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Enjeu fondamental pour les années et décennies à venir, la consolidation de la souveraineté alimentaire française est consacrée dans ce projet de loi comme l’une des priorités stratégiques de nos politiques publiques nationales. L’article 1 précise que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire en déterminant les objectifs et les actions à mettre en œuvre, tout en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole. Le maintien d’une capacité de production compétitive, ancrée dans nos territoires, nécessite de prendre en compte l’ensemble des filières de production agricole et agroalimentaire dont certaines telles ...
Amendement N° 3534 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cet amendement vise à ajouter parmi les mesures prioritaires en matière d'installation, citées dans l’article 1er, le fait d’encourager les installations en agroécologie, dont agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles. Par ailleurs, cet amendement vise également à modifier une des mesures citées dans l’article pour ajouter le fait qu’il faille garantir la fourniture d’informations aux agriculteurs sur les potentialités de diversification des productions agricoles de ...
Amendement N° 4679 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer la référence au service public audiovisuel. À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :« qui peut s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ». M. Armand, M. Abad, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Marion, M. Vuibert
Amendement N° 1328 au texte N° 2600 - Article 18 (Sort indéfini)
Amendement de précision pour inclure la compétence de la gestion de l’eau pour le cadre interdépartemental dans le but de favoriser la coopération de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport, du stockage et de l’approvisionnement en eau. À l’alinéa 2, après le mot :« mandat »,insérer les mots :« au titre du département ou en interdépartemental avec un autre département limitrophe ». M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Ledoux, M. Bataillon
Amendement N° 1405 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
La résilience des systèmes alimentaires et agricoles nécessite d’avoir une approche territorialisée des enjeux de diversification et de déspécialisation. Pour soutenir cette démarche, plusieurs territoires ont déployé des outils de prospective en vue de fixer des objectifs de transformation ou investi dans des outils de diagnostic partenarial. A cet effet, le présent amendement propose que la définition des démarches de diagnostic puisse être articulée avec les démarches déjà en cours dans les territoires. Ainsi, il est proposé que : - d’une part, les spécificités territoriales prises en compte pour évaluer la résilience d’une exploitation tiennent compte de ...
Amendement N° 1327 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Vuibert, M. Rudigoz, Mme Spillebout, M. Sitzenstuhl, M. Armand, M. Mazars, Mme Petel, M. Zulesi, M. Ledoux, M. Bataillon
Amendement N° 1324 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le dernier recensement agricole révèle que dans les dix prochaines années, un agriculteur sur deux prendra sa retraite, dont 45 % d’entre eux d’ici 2026. Le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole auquel répond ce projet de loi. Il est ainsi prévu de favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur. L’amendement, travaillé avec la CNAOC et les Vignerons Indépendants, a pour objectif de pérenniser les exploitations familiales en allégeant la fiscalité applicable aux bénéficiaires ...
Amendement N° 1394 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le droit civil actuel peut engendrer une situation dans laquelle un(e) exploitant(e) agricole et son/sa conjoint(e), ayant fait l’acquisition d’un bien immobilier bâti sur un terrain agricole, devront se partager à part égale la valeur du bien immobilier qui a été décuplé grâce au foncier agricole amélioré par le/la seul(e) exploitant(e). Une telle application de ce régime est préjudiciable pour l’exploitant(e) dans la mesure où elle/il devra verser une indemnité compensatoire, correspondant à la moitié de la valeur nettement améliorée du bien immobilier, qu’elle/il n’est peut-être pas en mesure de verser et, par conséquence, serait donc contraint de vendre des ...
Amendement N° 1403 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
A l’approche du versement des aides de la PAC, prévues le 15 mars 2024, plusieurs syndicats agricoles ont pointé des retards qui mettaient en grande difficultés les trésoreries de certaines exploitations. Certains syndicats ont même affirmé que les dossiers d’aides relatifs au financement de l'agriculture biologique étaient les derniers à être payés. En cause, selon les représentants agricoles, des problèmes informatiques, des manques d’anticipation budgétaire ou encore une surcharge de travail des agents des services de l’Etat. En plus de causer des difficultés budgétaires chez certains agriculteurs, ces délais rallongés peuvent aussi les empêcher d’investir ...
Amendement N° 1395 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le droit civil actuel peut engendrer une situation dans laquelle un(e) exploitant(e) agricole et son/sa conjoint(e), ayant fait l’acquisition d’un bien immobilier bâti sur un terrain agricole, devront se partager à part égale la valeur du bien immobilier qui a été décuplé grâce au foncier agricole amélioré par le/la seul(e) exploitant(e). Une telle application de ce régime est préjudiciable pour l’exploitant(e) dans la mesure où elle/il devra verser une indemnité compensatoire, correspondant à la moitié de la valeur nettement améliorée du bien immobilier, qu’elle/il n’est peut-être pas en mesure de verser et, par conséquence, serait donc contraint de vendre des ...
Amendement N° 1401 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
A l’approche du versement des aides de la PAC, prévues le 15 mars 2024, plusieurs syndicats agricoles ont pointé des retards qui mettaient en grande difficultés les trésoreries de certaines exploitations. Certains syndicats ont même affirmé que les dossiers d’aides relatifs au financement de l'agriculture biologique étaient les derniers à être payés. En cause, selon les représentants agricoles, des problèmes informatiques, des manques d’anticipation budgétaire ou encore une surcharge de travail des agents des services de l’Etat. De plus, certaines exploitations soulignent que ces délais rallongés leur empêchent d’investir dans des volets spécifiques et que, une ...
Amendement N° 1326 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le Groupement foncier agricole (GFA) est une société de portage dédiée à l’agriculture. Le portage foncier est un dispositif permettant à l’agriculteur de s’affranchir de la charge financière du foncier lors de son installation au profit du développement de son activité. Dissocier le foncier et l’exploitation permet ainsi aux agriculteurs de concentrer dans un premier temps leurs investissements sur leur activité agricole. Ce dispositif est naturellement transitoire. Une fois l’activité agricole pérennisée, l’agriculteur concerné a vocation à racheter progressivement les parts du groupement foncier agricole pour devenir aussi bien propriétaire du foncier que de ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE2419 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de souligner et de formaliser le rôle de ces établissements dans la préparation des étudiants à devenir des entrepreneurs agricoles.La gestion d'une entreprise agricole est un aspect fondamental mais souvent complexe de l'agriculture moderne. Elle ne se limite pas uniquement à la connaissance des techniques agricoles, mais englobe également des compétences en gestion financière, en marketing, en gestion des ressources humaines, en droit agricole et en conformité réglementaire. En intégrant de manière explicite l'enseignement de ces compétences dans les cursus proposés par les établissements agricoles, on assure que les futurs agriculteurs sont ...
Amendement N° CE2420 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but une symétrie avec l’article L811-8 du code rural et de la pêche maritime. Il a pour objectif d’assoir le rôle essentiel des ateliers technologiques et des exploitations agricoles dans la formation des élèves de l’enseignement technique agricole.Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles sont des vecteurs d’innovation et de progrès. Ils jouent un rôle crucial non seulement dans l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles, mais aussi dans la démonstration, l’expérimentation et la diffusion de nouvelles techniques agricoles. En mettant les étudiants en contact direct avec ces pratiques innovantes, on prépare ...
Amendement N° CE3097 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Suite aux fortes inondations dans le Pas-de-Calais, un premier décret a été promulgué le 1er février 2024 pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. Par ailleurs, la procédure d’urgence, permise par le code de l’environnement, est appliquée dans de nombreuses zones touchées par les inondations. Il importe toutefois de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les risques d’inondations sur tout le territoire français et éviter les situations catastrophiques subies trop régulièrement ces dernières années suite aux aléas climatiques qui s’intensifient. Tel est ...
Amendement N° CE2703 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réguler et encadrer l'ensemencement des nuages dans le but de garantir la sécurité environnementale, la santé publique et la transparence des activités menées dans ce domaine. Depuis les années 1950, l'ensemencement des nuages est une pratique utilisée pour manipuler les conditions météorologiques, en particulier pour influencer la quantité et le type de précipitations. Cette technique consiste à disperser des substances comme l’iodure d’argent ou la neige carbonique dans les nuages, facilitant la formation de gouttelettes d'eau qui peuvent alors précipiter sous forme de pluie ou de neige. En France, cette pratique est fréquemment utilisée par les ...
Amendement N° CE3095 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. Actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition fondée sur des critères cumulatifs eau, sol et flore permet de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles à préserver pour leurs contributions à la résilience face au changement climatique et à la préservation de la ...
Amendement N° CE2704 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis les années 1950, l'ensemencement des nuages est une pratique utilisée pour manipuler les conditions météorologiques, en particulier pour influencer la quantité et le type de précipitations. Cette technique consiste à disperser des substances comme l’iodure d’argent ou la neige carbonique dans les nuages, facilitant la formation de gouttelettes d'eau qui peuvent alors précipiter sous forme de pluie ou de neige. En France, cette pratique est fréquemment utilisée par les agriculteurs, y compris les viticulteurs, pour protéger leurs cultures des dégâts causés par la grêle. Néanmoins, l'utilisation de substances chimiques dans l'atmosphère soulève des préoccupations ...
Amendement N° CE3074 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
